Personne n’est à l’abri d’un accident de la route. Et lorsque celui-ci survient, entraînant des préjudices corporels, pour faire valoir ses droits, il est nécessaire de les connaître.
En fait, le processus d’obtention d’une compensation peut en effet se révéler long, et il est essentiel pour cela de comprendre les différentes procédures et voies de recours.
Faute de connaissances adéquates, les victimes choisissent la plupart du temps un règlement à l’amiable désavantageux, et ne reçoivent pas une compensation à la hauteur des dommages subis. Voici donc tout ce que vous devez savoir sur les litiges en matière d’indemnisation après un accident de la circulation routière.
Quelles sont les causes les plus fréquentes de litiges en matière d’indemnisation après un accident de la route ?
En fait, les causes les plus courantes de litiges en ce qui concerne l’indemnisation après un accident de la route sont liées au montant que s’engage à payer l’assureur. Ceci en raison d’une certaine forme d’incertitude juridique naissante du fait que la loi ne spécifie aucune échelle précise pour les dommages subis par les victimes d’accidents de la route.
Le montant des réparations à payer dépend dès lors des pratiques en vigueur dans la compagnie d’assurance et du plan d’assurance souscrit, et ceux-ci peuvent être jugés insuffisants ou inéquitables par les victimes.
Dans ce genre de cas, le litige trouve son origine dans une mauvaise connaissance ou dans l’interprétation des clauses contractuelles. Ces litiges sont le plus souvent réglés à l’amiable entre la victime et l’assureur.
Il peut également arriver que l’assureur refuse le paiement des indemnisations, prétextant l’implication d’une faute de la victime dans la survenue de l’accident. Dans ce cas, le différend ne pourra être résolu que par un Tribunal.
Là encore, il est essentiel pour la victime de connaitre les textes en vigueur en ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’accidents de la route afin de faire valoir ses droits face à un refus d’indemnisation injustifié de la part de l’assureur.
Que dit la loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route ?
Dans le droit français, les indemnisations découlant des dommages engendrés par les accidents de la route sont régies par la loi du 05 juillet 1985, communément appelée ‘’Loi Badinter’’. Cette loi vise la résolution et l’indemnisation rapide des victimes après un accident de la route.
La loi Badinter contraint l’assureur à contacter les victimes dans un premier temps pour les informer de leurs droits (notamment celui de bénéficier de l’assistance d’un médecin conseiller et d’un avocat), puis d’évaluer les dommages et préjudices subis par les victimes avant d’effectuer des offres d’indemnisation, et ce, dans des délais prévus par la loi.
Les conditions pour bénéficier d’une indemnisation
Pour bénéficier d’une indemnisation après un accident de la route, la loi prévoit quelques conditions. En effet, les dispositions de la loi Badinter ne sont pas valables dans certaines circonstances.
Ainsi, s’il se révélait que la victime avait d’une quelconque manière délibérément provoqué l’accident, elle ne pourrait bénéficier d’une indemnisation.
Une personne ayant tenté de se suicider en se jetant sur une automobile ne peut donc réclamer une quelconque indemnisation pour les dommages corporels qu’elle pourrait avoir subis.
L’indemnisation ne prend en compte que les faits accidentels et non volontaires. L’accident doit également impliquer un véhicule terrestre à moteur (ceci ne se limite pas uniquement aux voitures, camions et moto, la jurisprudence faisant également entrer dans cette catégorie les tracteurs, les appareils de levage, les tondeuses à gazon…etc.).
Et cette implication ne nécessite pas forcément la survenue d’un choc entre le véhicule et la victime, les projections de pierres pouvant être interprétées comme une implication du véhicule.
Aussi, l’accident doit avoir eu lieu sur une voie ouverte à la circulation. Cependant, avec la jurisprudence, des lieux tels que les parkings, les garages professionnels, les pistes de ski ou les champs, peuvent désormais être pris en compte par la notion de ‘’voie ouverte à la circulation’’. La loi Badinter distingue à cet effet deux types distincts de victimes :
- Les victimes non conductrices
- Les victimes conductrices
Les victimes non conductrices
Sont considérés comme victimes non conductrices les victimes n’étant pas au volant des véhicules impliqués dans l’accident, notamment les piétons, les cyclistes et les passagers. À moins que l’accident ait été engendré par une faute inexcusable de leur part, les victimes non conductrices ont droit à une indemnisation prenant en charge l’intégralité du préjudice corporel subi.
De plus, lorsque la victime non conductrice a moins de 16 ans ou plus de 70 ans ou est un grand invalide, l’indemnisation est systématique et obligatoire, même si celle-ci s’est rendue coupable d’une faute inexcusable ayant causé l’accident.
Les victimes conductrices
Dans le cas des victimes conductrices, les choses sont un peu plus délicates, et l’indemnisation peut être limitée ou annulée dans le cas où une faute commise par le conducteur pourrait être en lien avec l’accident, et ce indépendamment du comportement de l’autre conducteur ou des autres parties impliquées.
La procédure d’indemnisation des victimes d’accidents de la route
Après la survenue d’un accident de la route, la loi offre deux options à la victime afin que celle-ci puisse rentrer dans ses droits. La victime aura donc le choix entre une négociation à l’amiable avec l’assureur, ou un recours légal devant le Tribunal de grande instance.
Dans tous les cas, il est essentiel pour la victime de recourir aux services d’un avocat spécialisé en accidents de la route dès le début de la procédure. Celui-ci se chargera d’analyser l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur afin de s’assurer du respect des droits de la victime et de la procédure d’indemnisation.
Dans le cas où l’assureur refuse l’indemnisation de la victime prétextant sa responsabilité dans l’accident, la victime et son avocat peuvent saisir le Tribunal de grande instance pour régler le litige. Le procès-verbal de la Police peut alors être remis en cause et critiqué par l’avocat de la victime. Le Tribunal pourra alors apprécier le procès-verbal et départager les deux parties.
Dès l’instant où le droit à l’indemnisation de la victime est établi, il ne reste plus qu’à évaluer le préjudice subi. Cette évaluation est soumise à une expertise médicale, et le choix du médecin chargé de l’expertise relève de la responsabilité de l’avocat.
La victime peut également accepter de se faire évaluer par le médecin désigné par l’assureur, bien qu’il y ait un énorme risque de partialité. Dans le cas où l’évaluation du dommage ferait l’objet d’un contentieux, le Tribunal peut désigner un ou plusieurs experts pour l’évaluation du préjudice corporel subi par la victime.
Dans tous les cas, il est indispensable pour la victime de se faire assister par un avocat spécialiste et un médecin-conseil, dès le début de la procédure, au risque de voir les choses se compliquer par la suite.