Comme c’est le cas pour tout type de contrat, celui de l’assurance automobile est résiliable. Et ce, peut-être dû à plusieurs raisons, dont le désaccord entre les parties peut entraîner une rupture. Cependant, afin d’y parvenir, il faut une certaine démarche subdivisée en plusieurs étapes.
Chaque phase doit respecter certaines normes pour être juridiquement valable. Que faut-il donc savoir avant de résilier son assurance auto ? C’est ce que vous allez savoir en lisant cet article.
Les règles générales de résiliation d’une assurance auto
En effet, un contrat d’assurance auto est un accord liant deux parties qui sont l’assuré et l’assureur. L’assuré peut être un particulier ou une entreprise qui s’engage à payer des cotisations.
Quant à l’assureur, qui est une compagnie, il doit garantir le remboursement d’indemnités en cas de sinistre. L’accomplissement de chaque obligation permet de garder un meilleur rapport entre ces deux parties.
Cependant, une rupture peut surgir à tout moment. Il peut provenir de l’assureur comme de l’assuré. Il faut noter que la volonté de rompre émane majoritairement de l’assuré que de l’assureur. Cette décision peut survenir à cause de plusieurs raisons à savoir :
- La non-satisfaction des garanties offertes.
- Le montant de cotisation trop élevé.
- La modification unilatérale des termes du contrat.
Il n’existe pas de périodes propices pour émettre une décision de résiliation d’assurance auto. Autrement dit, l’assuré peut rompre le contrat à tout moment sans payer des pénalités.
Toutefois, pour éviter les situations semblables, il est préférable de résilier le contrat à son échéance. Vous pouvez également le faire après le paiement de la première cotisation.
Cette deuxième option vous obligera à payer des frais de résiliation. En effet, la loi sur les assurances préconise une telle sanction pour le non-respect de l’engagement souscrit.
La résiliation d’assurance auto par l’assuré
La demande de résiliation d’un assuré peut provenir de raisons principales ou secondaires. En effet, le changement de situation en rapport avec la voiture qui est assurée peut déclencher cette procédure. Pour parvenir à ses fins, le propriétaire de l’automobile peut faire recours aux dispositions de la loi Hamon.
Que dit la loi Hamon ?
Encore appelée la loi sur la consommation, la loi Hamon permet à tous les assurés de résilier le contrat d’assurance auto à tout moment.
A condition que l’accord en question achève un an minimum. Cette loi est désormais applicable depuis 2015.
En d’autres mots, le contrat doit être déjà au terme de sa première échéance. Le principe de la reconduction tacite perd donc sa priorité. L’assuré ne sera pas contraint de subir son contrat d’assurance pendant douze mois supplémentaires.
De plus, l’avantage de cette loi est que vous n’avez aucun justificatif à présenter à la compagnie d’assurance. Donc aucune pénalité liée à la rupture du contrat ne vous sera appliquée.
Les étapes à suivre dans la loi Hamon
Pour jouir des privilèges de la loi sur la consommation ou la loi Hamon autrement, il faut suivre une démarche stricte. Pour commencer, vous devez souscrire à un nouveau contrat d’assurance.
Il convient de rappeler que la quête d’un nouvel assureur requiert une attention particulière, car le choix d’une nouvelle assurance auto doit vous permettre de faire des économies. Afin d’y parvenir, utilisez les sites spécialisés ou les plateformes de comparaison en ligne.
D’ailleurs, l’État oblige tous les citoyens à couvrir leurs voitures par une assurance. Votre véhicule doit donc être nécessairement protégé contre un sinistre de la route, peu importe la situation avec votre assureur. La loi Hamon reste active même si le contrat d’assurance automobile ne comporte que le strict minimum.
En fait, après la signature avec la nouvelle compagnie d’assurance, il faudra penser à résilier le contrat du précédent. Pour le faire, vous devrez délivrer un mandat qui autorise votre assureur actuel à mener la démarche.
Il prendra à sa charge toutes les procédures administratives qui déboucheront sur la résiliation de l’ancien contrat d’assurance auto.
Vous devez patienter environ 30 jours après le démarrage de la procédure pour rompre le contrat. Après la réception de la lettre de notification, le nouveau contrat peut alors prendre effet. Il faut souligner que cette procédure n’est applicable qu’une fois par an.
Résiliation de l’assurance par l’assureur
Bien que rare, il peut arriver que cette situation se produise. Deux conditions peuvent amener la compagnie d’assurance à prendre cette décision.
La première est le non-paiement des montants de cotisation dus. À cet effet, une relance (faite à trois reprises) est d’abord le moyen de pression de l’assureur. Si aucun changement n’est remarqué, la demande de résiliation devient alors la seule solution.
La deuxième condition est l’augmentation du risque de réalisation du sinistre. Ce facteur est issu d’un changement de situation. La mutation sera donc une source du rehaussement du risque. L’assureur peut légitimement demander une résiliation du contrat d’assurance auto.
Quand est-ce que l’assureur peut résilier le contrat ?
La résiliation d’un contrat d’assurance auto par l’assureur peut se faire au cours des deux premiers mois ou après les deux premiers mois.
La période des deux premiers mois
Dans cet intervalle de temps, l’assureur peut prendre la décision unilatérale de rompre le contrat d’assurance. Il n’y a pas de motif valable à présenter pour expliquer cette décision.
Néanmoins, il se doit d’avertir son client deux semaines à l’avance par le biais d’une lettre de résiliation. Ce délai est compté après la réception de la lettre de notification.
La période après les deux premiers mois
En effet, si l’assureur ne se prononce pas jusqu’à l’écoulement des 60 jours, il ne peut résilier librement le contrat. Néanmoins, il peut le faire si vous commettez une faute grave. Or, si l’une des conditions est remplie, il est alors en droit d’exiger et de matérialiser la résiliation de l’assurance auto.
Comment l’assureur peut-il résilier le contrat ?
Pour rompre son contrat avec vous de manière définitive, l’assureur enverra une lettre de résiliation.
Dans ce courrier, il est impératif de mentionner le motif, la raison et le délai de mise en application. En ce qui concerne ce cas, le contrat d’assurance est résilié au bout de 30 jours.
De même, il importe que l’assuré se trouve un nouvel assureur avant l’écoulement de ce délai. Par ailleurs, il faut noter que l’assuré n’aura aucune pénalité à payer à l’ancienne compagnie d’assurance.
En guise de conclusion, la démarche pour mettre fin à un contrat d’assurance auto n’est pas aussi aisée. Il faut la prise en compte de plusieurs paramètres.
Ces aspects incluent également les cas de déménagement, de vente du véhicule ou encore de vol de la voiture.