Dans le but d’assurer la protection des clients, la loi a mis à la charge des auto-entrepreneurs intervenant dans le domaine de la construction, l’obligation de souscrire à l’assurance décennale auto-entrepreneur. Si vous êtes auto-entrepreneur et désirez en savoir plus sur cette assurance, vous vous trouvez à la bonne adresse. Cet article vous sert de guide en la matière.
Qu’est-ce que l’assurance décennale auto-entrepreneur ?
L’assurance décennale auto-entrepreneur est une assurance à laquelle souscrit l’autoentrepreneur exerçant dans le domaine du bâtiment. Elle vise à couvrir pendant une durée de 10 années l’ouvrage réalisé.
Cette responsabilité s’étend de manière large aux autoentrepreneurs ayant agi en qualité d’architectes, promoteurs. Les personnes qui ont réalisé les différents matériaux ayant servi à la construction.
Cependant, la garantie décennale ne s’applique pas pour tous les dommages que subit la construction. Elle intervient exclusivement :
- Lorsque la solidité du bâtiment est affectée.
- Lorsque certains éléments reliés à la construction sont touchés.
- En cas de survenance d’évènements empêchant l’usage de la construction.
Vous vous interrogez certainement sur le sort des dommages qui ne sont pas inclus dans ces catégories. Ils sont soumis au régime de la garantie biennale. Il s’agit de manière générale des dommages qui affectent les éléments qui peuvent être séparés de la construction.
Le point de départ de la responsabilité décennale commence dès la livraison des travaux au propriétaire. L’auto-entrepreneur doit donc souscrire à cette assurance avant le début des travaux.
Toutefois, cette garantie ne s’applique pas en fonction de la personne en présence. Elle est plutôt tributaire de la durée. Ainsi, pendant la période de 10 ans après la livraison de l’immeuble, cette dernière fait l’objet de cession, le nouvel acquéreur jouit de plein droit de la garantie jusqu’à l’expiration du délai.
Assurance décennale auto-entrepreneur : une norme prescrite par la loi
Si l’auto-entrepreneur exerçant dans le domaine de la construction doit obligatoirement souscrire à l’assurance décennale “auto-entrepreneur”, c’est en raison de multiples lois qui la lui imposent.
Elle est consacrée par la Loi n° 78-12 datant du 4 janvier 1978 (Loi Spinetta) ayant trait à la responsabilité et à la garantie dans le secteur de la construction.
Cette loi a été modifiée et complétée par de nouvelles normes en 2005. En outre, la Loi Pinel fait obligation aux auto-entrepreneurs d’inscrire sur leur devis certaines informations relatives à leur contrat d’assurance.
Lorsque nous remontons au Code civil, les articles 17-92 et suivants établissent déjà la responsabilité civile des constructeurs vis-à-vis de leur client quant aux dommages qui résulteraient de leurs faits.
Elle était qualifiée de responsable de plein droit. D’où, l’obligation de réparer les dommages, sauf pour ces constructeurs d’apporter la preuve que la faute ne leur incombe pas.
Le cas spécifique de la sous-traitance
L’auto-entrepreneur sous-traitant intervenant dans le domaine de la construction n’est pas tenu par l’obligation de souscrire à la garantie décennale.
En effet, ce dernier n’a aucun engagement direct avec le client qui doit recevoir des comptes du donneur d’ordre. Mais le sous-traitant est dans tous les cas responsable vis-à-vis de ce dernier.
Cependant, ce défaut d’obligation ne l’exonère pas complètement. Lorsque le constructeur principal arrive à établir la preuve de sa responsabilité, il peut à son tour mener une action pour lui demander réparation.
Quelles sont les conditions de souscription à l’assurance décennale auto-entrepreneur ?
En effet, plusieurs paramètres entrent en compte pour la souscription à l’assurance décennale auto-entrepreneur.
Le processus de souscription à la garantie
La souscription à l’assurance décennale auto-entrepreneur se fait auprès des compagnies d’assurance. Vous adressez une demande dans ce sens. À cette demande seront jointes des pièces justificatives.
Si vous comptez prendre une assurance décennale gros œuvre, vous devrez produire des fiches de paie. Lesdites fiches doivent prouver que vous exercez dans le secteur depuis trois années. Cette expérience est réduite d’une année lorsque vous souscrivez à l’assurance pour le compte de second œuvre.
Quel est le prix d’une assurance décennale ?
La tarification proposée pour une assurance décennale auto-entrepreneur varie d’une compagnie à une autre. Pour choisir la meilleure offre, vous pouvez parcourir plusieurs compagnies d’assurance afin de déterminer les différents montants proposés par ces dernières.
Mais vous pouvez également opter pour un comparateur d’assurance en ligne. Ce sont des outils qui vous permettent d’avoir les informations par rapport aux montants des assurances en tenant compte de votre profil et des informations que vous aurez remplies.
En dépit de cette différence de montant qui pourrait être observée d’une compagnie à une autre, l’assurance décennale auto-entrepreneur demeure assez élevée. Elle est fonction d’une diversité de critères tels que :
L’expérience dans le domaine
Lorsque vous avez un certain nombre d’années d’expérience dans le domaine, la compagnie d’assurance peut procéder à une réduction considérable du montant de l’assurance. Cette dernière sera encore plus motivée à opérer cette réduction si durant tout votre parcours professionnel, il n’a jamais été signalé des incidents.
Le domaine dans lequel vous intervenez
Il y a certains secteurs d’activités qui représentent des secteurs à risque. De plus, lorsque vous intervenez dans plusieurs secteurs à la fois, le montant de votre assurance risque d’être élevé. Cependant, un regroupement de certaines activités peut permettre de revoir le prix à la baisse.
La franchise
En cas de problème, lorsque l’assurance couvre en partie les dommages, il y a un montant qui reste à votre charge. Ce montant est désigné sous l’appellation de franchise. Ainsi, lorsque ce montant est élevé, le prix de votre assurance est revu à la baisse.
La situation géographique
Ce montant est généralement plus élevé en ville qu’en province.
Classification des métiers suivants le montant de l’assurance
En effet, le montant de chaque assurance auto-entrepreneur est relatif au secteur d’activité dans lequel se trouve le métier et les activités exercées. Il se classifie généralement en trois grandes catégories : bas, moyen, élevé.
Les secteurs avec un montant bas
Dans cette catégorie, nous pouvons classer les activités relatives à :
- La menuiserie.
- La cuisine.
- La peinture.
- L’électricité.
- Le technicien fibre optique.
- Le plaquiste.
- L’installateur.
Les secteurs d’activité avec une assurance décennale moyennement élevée
Nous y retrouvons les activités en rapport avec :
- La plomberie.
- La toiture.
- Le carrelage.
- La façade.
- Le chauffage.
Les activités impliquant un montant d’assurance élevé
Il s’agit des activités telles que :
- La maçonnerie.
- L’étancheur.
- Le pisciniste.