Vous bénéficiez d’une assurance vie et votre souscripteur vient de décéder ? Vous venez d’envoyer tous les justificatifs nécessaires et maintenant vous vous demandez : quel est le délai imposé pour toucher une assurance vie après décès ?
Combien de temps faut-il attendre pour percevoir les fonds ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir dans la suite de cet article.
Informer l’assurance du décès du souscripteur
Si le titulaire du contrat d’assurance vient à mourir, il revient au bénéficiaire de l’assurance vie d’en informer l’assurance et ce, dans les plus rapides délais. Légalement, aucun délai n’est imposé au bénéficiaire pour faire sa déclaration sauf dans le cas où cela est mentionné dans le contrat.
Une fois que l’assureur est contacté, ce dernier dispose de 15 jours pour vous demander les justificatifs nécessaires à la constitution de votre dossier. Vous devrez donc fournir les documents ci-dessous :
- Un extrait d’acte de décès du souscripteur.
- Un RIB pour percevoir le montant d’argent.
- Un certificat fiscal.
- Un document d’identité.
- Un certificat médical afin de s’assurer que la mort n’est pas survenue dans des conditions douteuses (pas toujours demandée).
Si le délai de quinze jours n’est pas respecté, il est possible de réclamer un intérêt de retard. En effet, des intérêts sont imposés au double du montant légal après un mois puis au triple si vous ne payez pas dans les 15 jours.
Quel est le délai de versement d’une assurance vie ?
Selon la loi, et à compter de la réception du dossier du bénéficiaire et de ses coordonnées, l’assureur dispose d’un mois entier pour verser le capital de l’assurance vie. Il est donc préférable d’envoyer les justificatifs par courrier recommandé avec accusé de réception afin de connaître la date de début de ce délai.
Or, si après réception des documents, l’assureur ne respecte pas ce délai, il peut subir des pénalités de retard : plus le délai de versement sera retardé et plus les intérêts de retard augmenteront.
Et si l’assureur ne verse toujours pas le capital, le bénéficiaire est en droit de saisir un médiateur ou de recourir à la justice. D’un autre côté, la loi impose aux assureurs de rémunérer le capital garantie et ce, à partir du décès de l’assuré et jusqu’à la réception des justificatifs nécessaires.
Les modalités de cette revalorisation sont obligatoirement mentionnées dans le contrat d’assurance et concernent tous types de contrats.
Que faire si l’assureur ne retrouve pas le bénéficiaire ?
Il arrive souvent que le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ne soit pas retrouvé par la compagnie d’assurance. Si cela se produit, le capital de l’assurance sera versé à la Caisse des dépôts et consignations après un temps d’attente de 10 ans suivant le décès du souscripteur.
Passé ce délai, et si des bénéficiaires se déclarent, ces derniers devront s’adresser à la caisse des dépôts et consignations afin de restituer leur capital.
A noter que les fonds sont conservés pour une durée de 20 ans. Si après 20 ans, aucun bénéficiaire ne se déclare, le capital sera automatiquement versé à l’état et ne pourra plus être restitué.