La souscription mutuelle santé vise à supporter en partie ou en totalité les charges non remboursées par l’assurance maladie. Il s’agit d’un appui à l’assuré face au reste à charge concernant les dépenses de santé.
Souscrite généralement pour un an avec renouvellement tacite, plusieurs raisons, notamment le déménagement, l’économie, les meilleures offres, etc. peuvent susciter le désir de changer de mutuelle santé avant la fin du contrat. Est-ce qu’un pareil changement est possible ? La lecture complète de cet article vous permettra de le savoir.
Tacite reconduction de la complémentaire santé, qu’en est-il ?
La complémentaire de santé, comme suscité, s’établit souvent sur une période d’un an avec tacite reconduction, à défaut d’un avis de dénonciation ou de résiliation d’une des deux parties contractantes.
Pour cela, l’assureur veille à porter à l’attention de l’assuré son droit de résiliation lorsqu’il lui envoie l’avis d’échéance de cotisations. Ainsi, l’assuré qui désire se rétracter a donc une fenêtre de temps pour faire sa demande de résiliation.
Malgré, cette obligation faite à l’assureur grâce au statut de la loi Chatel (2005), il est à déplorer que les assurés, en raison du non-respect du délai de demande de résiliation, se retrouvent engagés de nouveaux pour une nouvelle année.
Ne pouvant alors sortir que par cette porte qui se referme assez vite, la législation française a revu la chose en proposant une nouvelle loi, la loi sur la résiliation infra-annuelle.
La loi sur la résiliation infra-annuelle : que prévoit-elle ?
La résiliation infra-annuelle s’inscrit dans le cadre de la loi N°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé qui prévoit qu’après un an de souscription, le contrat de mutuelle santé pouvait être résilié à tout moment sans frais, ni pénalité.
Néanmoins, il est possible de résilier ce contrat dans la première année selon plusieurs paramètres définis. Il faudra dans ces conditions trouver un terrain d’entente avec l’assureur, pour dire que cette alternative est assujettie à des frais.
À la suite de cette loi, d’autres décrets sont sortis pour faciliter et encadrer son application. À cet effet, le décret N°2020-1438 du 24 novembre, qui porte sur le droit de résiliation sans frais de contrat de mutuelle.
Celui-ci établit les différents contrats sur lesquels s’ouvre la résiliation infra-annuelle, dont les contrats garantissant les risques de problèmes de santé : les garanties de remboursement des dépenses dues à une maladie, une maternité ou un accident.
Aussi, cette possibilité intervient-elle dans le cadre d’autres contrats portant des garanties limitativement citées dans les lignes du décret N°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance. Il s’agit des garanties couvrant les risques de :
- pertes de mobilité (autonomie) ;
- incapacité de travail ou invalidité ;
- garanties d’assistance ;
- protection juridique ;
- responsabilité civile ;
- nuptialité-natalité ;
- indemnité en cas d’hospitalisation.
Dans quelle mesure la résiliation infra-annuelle est possible ?
Cette disposition garantit l’application de la résiliation infra-annuelle en présence de ces éventuelles autres garanties incluses dans la mutuelle santé, qui sont fréquentes dans ce type de contrat.
Revenant encore à la loi N°2020-1438, elle porte dans ses alinéas la procédure de résiliation de la complémentaire santé, qui s’apparente d’ailleurs à celle déjà existante pour d’autres contrats comme l’assurance obligatoire habitation et l’assurance obligatoire automobile.
Il est également important de noter que la loi sur la résiliation infra-annuelle, entrée en vigueur le 1er décembre 2020, ne s’applique qu’aux contrats qui respectent scrupuleusement les exigences prévues.
En effet, si un contrat de mutuelle santé comprend par exemple des garanties dommage aux biens ou une assurance dépendance, il n’est pas objet de la loi N°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrat de complémentaire santé.
Quelques démarches à suivre pour changer votre mutuelle ?
Désormais, il est clair que vous pouvez demander une résiliation de votre mutuelle, à n’importe quel moment, passée la première année de souscription. Concrètement, comment cela se déroule donc ? La loi N°2019-733 du 14 juillet 2019 prévoit les différentes étapes à suivre.
- Etape 1
Dès lors que l’assuré a décidé de résilier son contrat, il envoie une notification à son assureur de sa volonté. Pour cela, il peut emprunter plusieurs supports ou canaux : la lettre ou tout support durable, la déclaration au siège de l’assureur ou de son représentant, l’acte extrajudiciaire, le canal de communication à distance qu’utilise l’assureur pour conclure ses contrats (si l’assureur dispose d’un tel moyen de communication), tout autre moyen prévu au contrat.
- Etape 2
L’assureur ou son représentant a le devoir d’accuser réception par écrit de la notification de l’assuré, dès qu’il l’a reçu. Il s’agit de l’avis de résiliation que l’assureur peut faire parvenir à l’assuré sur tout support durable. Celui-ci informe de la date de résiliation effective et du droit de l’assuré à obtenir remboursement suite aux cotisations déjà versées, prévu 30 jours après l’émission de l’avis.
- Etape 3
Cette étape ne consiste qu’à constater l’effectivité du versement du remboursement sur votre compte bancaire.
Que se passe-t-il en cas de changement d’assureur ?
Si vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle santé n’importe quand, c’est que vous pouvez en contracter une autre. Il se peut d’ailleurs que ce soit la découverte d’une offre concurrente alléchante pouvant motiver votre décision.
Si tel est le cas, votre nouvel assureur sera chargé de mener les différentes démarches de changement, en passant par la résiliation, ensuite la signature ou la prise d’effet du nouveau contrat.
La procédure est similaire à celle présentée ci-dessus, à la seule différence qu’ici, l’assuré envoie un acte écrit, sur un support durable, à ce nouvel organisme, formulant expressément son désir de résiliation de son contrat pour souscrire un nouveau contrat auprès de lui.
Alors le nouvel assureur se charge de notifier l’assureur actuel de votre demande de résiliation. La suite du processus se présente comme susmentionnée.
Même si l’assureur sait exactement que faire, il est important de signifier que sa notification de résiliation porte des informations indispensables comme : son nom en tant que nouvel assureur, la référence du contrat en cours, le nom et l’adresse de l’assuré.
Couverture pendant la période de résiliation
Vous avez entamé un processus pour changer de mutuelle, qui n’est achevé qu’après un mois de l’avis de résiliation émis par l’assureur. Sachant que le nouveau contrat ne peut prendre effet qu’après la résiliation de la précédente, le nouvel assureur veille à votre couverture durant cette période pour éviter les interruptions de couverture.