En mettant son bien en location, un propriétaire est loin d’être à l’abri de mauvaises surprises. Un locataire qui ne paye pas son loyer, les charges qui s’accumulent ou la dégradation du logement, ce sont tous des incidents qui peuvent survenir.
En fait, l’assurance loyer impayé vient donc comme une protection aux propriétaires qui peuvent y souscrire et ainsi, prévenir ce genre de problème et intervenir en cas de litige.
L’assurance loyers impayés, c’est quoi ?
Dorénavant, la garantie des loyers impayés ou GLI est une option d’assurance destinée aux propriétaires de logements mis en location afin de les protéger en cas d’impayés ou de dégradation matérielle de leur bien.
De plus, elle peut également proposer une indemnisation en cas de départ prématuré du locataire ou bien, couvrir les charges d’un éventuel recours à la justice engagé contre un mauvais payeur.
De même, l’assurance loyer impayé constitue donc une sécurité complémentaire pour le propriétaire. Elle protège ses revenus issus de sa location et prémunit son bien contre les éventuelles détériorations.
Quels sont les logements concernés par l’assurance loyer impayé ?
Toutefois, la garantie loyer impayé s’adresse exclusivement aux propriétaires. Elle concerne les locaux à usage d’habitation et dans certains cas, les locaux professionnels à usage libéral. En contrepartie, les logements non concernés par cette garantie sont :
- Les logements de fonction.
- Les locations saisonnières.
- Les résidences secondaires.
- Les locaux artisanaux.
- Commerciaux ou ruraux.
- Les immeubles insalubres.
Concernant le montant de la cotisation, il est déduit des revenus fonciers du propriétaire lorsque celui-ci effectue sa déclaration d’impôts.
Fonctionnement de la garantie de loyer impayé
Cependant, cette assurance est un contrat signé entre un propriétaire et un assureur privé. Elle peut être souscrite pour un logement, un appartement, un garage ou même un parking et le montant de la cotisation dépend du montant de la location.
Conditions de souscription
Concernant les propriétaires souhaitant souscrire à la GLI, ils doivent présenter les conditions ci-dessous :
- Le locataire est solvable par rapport à l’assureur.
- Le logement est loué comme résidence principale .
Quand souscrire à une GLI
En effet, si un loyer demeure impayé, le propriétaire doit adresser un courrier de relance au locataire avec une mise en demeure de paiement. Cela, tout en respectant les délais mentionnés dans le contrat de location.
Si entre le délai de signalement et de versement des indemnités, le locataire paie une partie ou la totalité du loyer, ces derniers devront être signalés à l’assureur. Généralement, les indemnités sont versées à partir du 3 mois sans paiement. Comme c’est une couverture rétroactive, elle prend en charge tous les impayés à partir du 1er loyer non versé.
Les éléments à présenter
Effectivement, afin de pouvoir bénéficier de l’assurance logement impayé, le propriétaire doit présenter certains justificatifs relatifs à l’occupant qu’il transmettra par la suite à son assureur. Voici ce qu’il soit demander à son locataire :
- Une preuve de la solvabilité avec les 3 derniers bulletins de salaire.
- Un RIB.
- Un contrat de travail.
- Deux avis d’imposition récents.
- Une pièce d’identité.
- Une attestation si le locataire touche les APL.
En somme, pour ce qui est des garanties, elles varient d’un contrat à un autre mais incluent généralement : le remboursement des frais de remise en état (suite à des dégradations), l’indemnisation intégrale des impayés et des indemnisations des frais d’éventuelles procédures judiciaires.